Soumettre un dossier de demande d'accord ministériel

En 3 exemplaires (1 original et 2 copie) et format numérique (USB ou CD) :

• Informations sur le porteur de projet : Identité du porteur de projet, références de la société installatrice, certificats d'accréditation concernant la technologie utilisée - Informations sur le site : Schéma de délinitation du site de production et des points de consommation, preuve de l'allocation du site du projet
• Informations sur le projet : Etude technique (source d'énergie renouvelable, technique utilisée, puissance à installer, production prévisionnel d'électicité, liste des équipements nécessaires et leurs spécifications techniques), planning détaillé de réalisation, étude d'impact environnemental
• Informations sur la pertinence du projet : Rapport de consommation annuelle de l'énergie des 3 dernière années (ou consommation électrique annuelle prévisionnelle), étude économique (coûts du projet, dépenses d'exploitation et de maintenance, moyens de financement)
• Informations sur le raccordement : Cahier des exigences technique de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite sur le réseau paraphé et signé par le porteur de projet, Etude préliminaire de raccordement au réseau électrique démontrant les coûts estimatifs de raccordement au réseau ainsi que les coûts de renforcement du réseau, si nécessaire